1.4 Demandes de permis ou de certificats municipaux

Avant de pouvoir effectuer des travaux, il est absolument nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du ministre et un permis ou un certificat d’autorisation de la Ville de Québec comme l’exige la réglementation municipale (tableau. 1).

Les pouvoirs de la Ville de Québec en matière de planification et de réglementation sont déterminés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les compétences municipales et la Charte de la Ville de Québec. Différents instruments de planification ont été élaborés par la Communauté métropolitaine de Québec (plan métropolitain d’aménagement et de développement), par l’Agglomération de Québec (schéma d’aménagement et de développement) et par la Ville de Québec (plan directeur d’aménagement et de développement, programmes particuliers d’urbanisme, etc.), et ils orientent, selon leurs échelles d’intervention, le développement du territoire.

Les règlements d’urbanisme garantissent ensuite, par conformité, la mise en application de ces documents de planification. Ils déterminent plus spécifiquement les usages autorisés et les normes à respecter lors des interventions physiques sur le territoire (règlements sur l’urbanisme, sur l’abattage d’arbres, etc.). En plus de règlements normatifs, la Ville de Québec dispose d’un règlement à caractère discrétionnaire pour encadrer les interventions dans les secteurs sensibles de son territoire. En outre, le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (R.V.Q. 1324) détermine les objectifs et critères de conservation et de mise en valeur architecturale, notamment pour le site patrimonial du Vieux-Québec. Ce règlement encadre l’exercice du pouvoir de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec en ce qui concerne le contrôle de l’implantation et l’architecture des constructions, l’aménagement des terrains et les travaux qui y sont reliés, à l’exception des travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment. La Commission s’appuie également sur les guides d’intervention pour le patrimoine bâti; dans le cas du site patrimonial du Vieux-Québec, elle s’appuie sur le guide Conserver et mettre en valeur le Vieux-Québec. Aucun permis de construction ou certificat d’autorisation n’est délivré sans l’autorisation expresse de la Commission pour des travaux à l’intérieur des secteurs assujettis à ses pouvoirs.

Tous les règlements municipaux applicables pour le secteur du Vieux-Québec sont accessibles sur le site Internet de la Ville de Québec, notamment sur le Portail des règlements.

Des responsabilités propres à la Ville de Québec

Les questions de planification urbaine, la détermination des affectations du sol et la planification des réseaux de transport et des voies de circulation, relèvent des compétences de la Ville de Québec, même à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec. Néanmoins, lorsque la mise en oeuvre de projets qui découlent de cette planification entraîne des modifications à l’apparence d’un immeuble, le ministre devra autoriser cette intervention.

En plus de la planification et de la réglementation en matière d’aménagement du territoire, les responsabilités de la Ville de Québec englobent le développement économique et communautaire et celui des loisirs, de la culture et du tourisme. Conjointement avec le Ministère dans le cadre de l’entente de développement culturel, la Ville administre un programme de subventions à la restauration. Ce dernier a notamment pour objectif d’accorder une subvention pour rénover ou restaurer des logements existants ou pour recycler un bâtiment partiellement résidentiel ou non résidentiel.